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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724cacd5801467741865e
16 mai 2007
16 mai 2007
R. 516-3 du code du travail et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la décision de radiation du rôle ne constitue pas un jugement de sursis à statuer, de telle sorte qu'une telle décision
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613724c4cd58014677418317
18 octobre 2006
18 octobre 2006
R. 516-3 du code du travail ; Attendu que la cour d appel, pour écarter la péremption de l'instance prud'homale, a relevé que l'ordonnance du 14 novembre 2000 du magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fdd
5 février 1992
5 février 1992
R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'article R. 516-3 du Code du travail ne prévoit la péremption de l'instance que dans l'hypothèse où les parties
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519d4
11 octobre 1990
11 octobre 1990
de motifs, le jugement du 5 mars 1984 et, par adoption de motifs, le jugement du 14 décembre 1983 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01573
23 septembre 2008
23 septembre 2008
R. 516-3 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ que viole les articles 386, 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil la cour d'appel qui considère qu'est de nature
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6079b1489ba5988459c517ec
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
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6079b17a9ba5988459c5252b
29 avril 1997
29 avril 1997
Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent
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613724c2cd5801467741824f
26 septembre 2006
26 septembre 2006
connexité, joint les pourvois n° A 04-47.143 à D 04-47.146 et W 04-48.082 et X 04-47.163 ; Sur le moyen unique, commun à tous les pourvois : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles
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61372456cd58014677414ab3
12 juillet 2004
12 juillet 2004
requises par la juridiction en vue de la mise en état de l'affaire devant le conseil de prud'hommes n'emportait pas péremption en raison du caractère oral de la procédure, la cour d'appel a violé l'article
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61372495cd58014677416b44
22 mars 2006
22 mars 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 septembre 2003) d'avoir constaté la péremption de l'instance, à la demande de la société Stor's Ferm's, pour un motif pris de la violation de l'article R
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6971de2dcdc6046d4736fd12
21 janvier 2026
21 janvier 2026
381 à 383 et 940 C.P.C ; Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ; CONSIDERANT que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; qu'en effet la cour a été informée
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e906
19 octobre 2011
19 octobre 2011
NANTERRE Section : Activités diverses Nous, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ; Vu les articles
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6079b1919ba5988459c52942
28 octobre 1998
28 octobre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
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6079b1919ba5988459c528ff
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ; Attendu
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6079b1539ba5988459c51970
3 juillet 1990
3 juillet 1990
Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de cet article résultant du décret du 15 décembre 1982 sont applicables aux instances qui n'étaient
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6079b15d9ba5988459c51d9e
3 octobre 1991
3 octobre 1991
Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
Source officiellesoc
61372456cd58014677414abd
9 juin 2004
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte
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61372305cd580146774046c7
22 janvier 1998
22 janvier 1998
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence
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6079b1c29ba5988459c5337c
19 avril 2005
19 avril 2005
après annulation de la candidature de Mme X... à l'élection des délégués du personnel, par un premier jugement du 5 avril 1996 et cassation de cette décision, un second jugement d'instance, prononcé le 3
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6079b1899ba5988459c52786
28 mai 1996
28 mai 1996
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale,
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