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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600890_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302898_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501682_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501692_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402444_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305914_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision." et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402872_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D C doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205318_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " L'article L. 522-1 du code de justice administrative énonce que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506206_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200121_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203334_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Le second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601581_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308151_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304477_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402548_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308513_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309408_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309550_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409730_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213901_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 2. La requête de M.

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