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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2308058_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303414_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger, qui
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2117879_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation : " Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640638
20 février 2018
20 février 2018
Considérant que l'article L. 612-3 du code de l'éducation prévoit, dans son premier alinéa, que le premier cycle des études supérieures est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207662_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2430599_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ne sont pas fondés, mais demande, s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, de substituer les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523683_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600451_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
estimée liée par les critères fixés par les dispositions des 3° de l’article L. 612-2 et 1°, 7° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304279_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Au terme de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01935_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du jugement attaqué que la magistrate désignée, se prononçant sur d'éventuelles circonstances exceptionnelles, a écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403617_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402126_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En troisième lieu, s'il est vrai que la décision en litige vise l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'article L. 612-3 du même code, elle doit être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03553_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911918
26 octobre 2017
26 octobre 2017
D'une part, en vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01728_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752990
24 décembre 2020
24 décembre 2020
En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520625_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301616_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a donné tous les renseignements nécessaire à son identification et qu'il a indiqué vouloir
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2528481_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D..., le préfet du Val de Marne, qui a visé le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a indiqué que M.
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