DISCUSSION Attendu que l'article R. 621-21 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi

février 2011 visait les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, abrogées par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 et indiquait que le recours devant la cour d'appel pouvait être formé

Au titre de la restitution du véhicule : Vu le contrat de crédit-bail du 4 mars 2022 Vu les dispositions de l'article L 622-6 alinéa 5 du code commerce Vu les dispositions des articles L 624-9 à L 624

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code

L. 621-21 et L. 623-4 du Code de commerce) ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle était seulement invoquée une violation des dispositions de l'article 30 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

L.642-19 soumises à recours devant le tribunal et non devant la cour d'appel, en application de l'article R.621-21 du code de commerce.

R.621-21 du code de commerce, et non pas devant la cour d'appel.

ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code

L. 621-10 du code de commerce ?"

le Tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 642-18 et R. 642-37-1 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article R. 621-21 du même Code ; 2°)

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, la SARL [Adresse 1] et l'administrateur judiciaire intervenant volontairement, font plaider : Que conformément aux dispositions de l'article R. 621-21

R. 621-21 du code de commerce.

R. 621-21 du code de commerce Déclarer irrecevable et le cas échéant non fondé l'appel interjeté par monsieur [V].

455 précité, de : Vu l'article R 621-21 du code de commerce Déclarer irrecevable et le cas échéant non fondé l'appel interjeté par monsieur [Y].

du 27 décembre 1985 mais à la loi nouvelle du 26 juillet 2005, notamment à l'article R.621-21 du code de commerce, qui prévoit que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours

; Attendu que l'article L. 661-6 ,I, 1° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 dispose :" I - "Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que le recours avait été formé tardivement, au delà du délai de 10 jours prévu par l'article R.621-21 du code de commerce. M.