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1 245 résultats pour « article L. 621-93 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723facd58014677410b0e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 92, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-95, alinéa 2, du Code de commerce que le prix de cession est

Source officielle

Page 2 sur 63

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

), cadastrée section AC n°[Cadastre 1] ; [Adresse 5] à [Localité 1] (93), cadastres AV n°[Cadastre 2] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00997

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, si le mors apposé sur la chaussure de la société Vêtir évoque, comme le signe déposé, un mors du type

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2baecdc6046d475b4222

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2491dcdc6046d475e3ed2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 de ce même Code, Dit que dès le dépôt de ce compte rendu, le greffier adressera au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf596ccdc6046d4780c174

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

À la date du 17 Octobre 2025, la SAS DELICIOUS PANCAKES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

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CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb7b8293c45759d9c614b2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 143-3 et L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

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CC

comm

éclarée irrecevable en son action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00124

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

Y... n'est née qu'à la date de cette acceptation, ce qui excluait qu'elle fût une créance antérieure au sens des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce ; qu'en soumettant néanmoins la créance

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e85

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Sur le pourvoi de Pierre X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01235

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01184

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 622-22 et L. 626-11 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10509

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L.622-21 I alinéa 1 du Code de commerce prévoit l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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