1 / que la cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle

Par jugement du 14 février 2011, le tribunal de commerce d'Aix en Provence : - a ordonné la restitution 'de la créance qui relève de l'article L 622-17 du code de commerce' ; - a condamné M.

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

Elle ajoute que le chiffre d'affaires connait une légère amélioration, que la comptabilité a été fournie, que l'attestation relevant de l'article L.622-17 du code de commerce fait bien état de l'absence

L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était

née après le jugement d'ouverture, un traitement indu, la cour d'appel a violé l'article L 622-17 du code de commerce ; 2.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-17, I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L.622-17 du code de commerce a bien été fournie.

17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce mentionnant une unique dette correspondant à la TVA du mois de mai 2025, Elle ajoute que des problèmes d'inventaire doivent être prochainement solutionnées par la société

L.622-17 du code de commerce, Maître [S], aux intérêts de la société, ajoute qu'une cession dans le cadre d'une liquidation judiciaire dévaloriserait le montant du droit au bail, il sollicite un peu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article

une créance née pour les besoins de la procédure au sens de l'article L.622-17 du code de commerce.

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.