Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

administratifs 6226 et 6227 pour les années 2020 et 2021.

L'article R. 6225-1 du code du travail dispose : " Lorsqu'il est constaté, soit lors d'un contrôle de l'inspection de l'apprentissage ou de l'inspection du travail, soit lors de l'examen accompli par l'organisme

R. 6225-1 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de déduire du montant du salaire minimal fixé pour les apprentis par l'article D 6222-26 du code du travail, les sommes correspondant aux absences de M.

[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.

des articles L 6225-5 et suivants du code du travail faisant suite à une décision de suspension du contrat le 29 décembre 2009, du fait du refus d'autorisation de reprise de l'exécution du contrat de

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

L. 6222-18 et R. 6222-21 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail. " 5.

L.6224-1 et R.6224-1 du code du travail et que si l'article R.6223-10 du code du travail prévoit la possibilité pour l'apprenti de compléter sa formation et qu'une partie de celle-ci peut être dispensée

L 6221-1 alinéa 2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail alors applicable : " En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

Le 24 juillet 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est a suspendu le contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-4 du code du

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : 2.