administratifs 6226 et 6227 pour les années 2020 et 2021.

L'article L.6222-18 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, antérieure à la Loi du 5 septembre 2018, dispose : «Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : L’article L. 6221-1 du code du travail définit le contrat d’apprentissage comme étant « un contrat de travail

5 du code du travail.

K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6224-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, et l'article

R. 6225-1 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation Selon l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier

L.6224-1 et R.6224-1 du code du travail et que si l'article R.6223-10 du code du travail prévoit la possibilité pour l'apprenti de compléter sa formation et qu'une partie de celle-ci peut être dispensée

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L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - ce décret méconnaît le

(p. 2 à 5) ; d "alors que, d'une part, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public ; qu'en l'espèce l'article L. 324-9 du Code du travail

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Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,