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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200714
8 avril 2010
8 avril 2010
L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200715
8 avril 2010
8 avril 2010
L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200716
8 avril 2010
8 avril 2010
L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200717
8 avril 2010
8 avril 2010
L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200718
8 avril 2010
8 avril 2010
L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200719
8 avril 2010
8 avril 2010
L. 632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10560
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'article R. 632-12 du code de commerce dispose : "Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107512_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article. " L'article R. 632-12 du même code dispose que : " La Commission nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201287_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 632-12 du code de la sécurité intérieure était pleinement satisfait.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 632-12 du même code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301698_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 633-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300865_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 633-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300195
18 février 2021
18 février 2021
d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300892_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 632-11 du même code disposait en outre que : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle : 1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000797_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
4 et 8 du règlement intérieur du CNAPS et des articles R. 632-2 et R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, n'est pas établie ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f6826
10 novembre 1992
10 novembre 1992
631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415799_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
R. 632-12 et suivants du code de la sécurité intérieure ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation, dès lors que les faits sont anciens, isolés, n'ont pas été renouvelés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004716_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630743
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; Vu le code de
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