L. 651-2 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 651-2 du code de commerce, la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; que la cour d'appel a

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 3.

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 653-8, L. 631-4, L. 631-8 et R. 653-1 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes sont retenues pour motiver le prononcé d'une sanction personnelle

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

) qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et

654, 655, 656 et 657 et 690 du Code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale, le procès-verbal de signification doit faire mention des

[T], n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 654-2 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à tout le moins, que seuls peuvent être retenus au titre de

du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 653-8, alinéa 3, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour prononcer l&apos

le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que l'extrait K bis de cette

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut caractériser la fermeté

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI FGLS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation