Au vu de cette analyse, la société LEMI développe diverses activités attachées à des produits distincts et dés lors l'article L.2261-2 du code du travail oblige la Cour à rechercher l'activité principale

et a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X... et les ayants droit de feu Gilbert

Par ailleurs, si le statut de gérant non salarié doit répondre à trois critères, celui de « gérant non salarié intérimaire » constitue une application dévoyée du l'article L 7322-2 du code du travail du

ni horaire de travail ; qu'or, en méconnaissance totale du contrat de travail, l'inspectrice de l'Urssaf a appliqué l'article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale qui fixe

Attendu qu'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du travail est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait

Jean-Pierre et la compagnie d'assurances Maaf à payer à monsieur X... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -et de condamner solidairement M.A...

En effet, l'article L 1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

LES ASSURANCES FEDERALES, CAISSE COMMUNE [Localité 2] LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Agréee par arrêté royal du 12 juin 1911 et par arrêté royal du 16 décembre 1932 pour le service de ses propres rentes, dont

729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en libération conditionnelle

La société [5] ajoute également que la modification de ce code risque entraîne une rupture de risque en application des dispositions de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 35.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 février 2013, une perquisition était diligentée au domicile de M. X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH