L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

[B] et Mme [K] : Vu les articles L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les consorts [B]-[K] de leur demande en paiement de dommages-intérêts

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

la société Distribution casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail.

propriétaire de la succursale à l'égard du temps de travail des gérants non-salariés par l'article L. 7322-2 du code du travail ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 7322-2 du code du travail, disposant que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se

dissimulé et pour violation des durées maximales du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute

L 7321-1, L 7321-3 et L 7322-1 et L 7322-3 du code du travail.

L. 2143-5 du code du travail pour désigner un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non salariés, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 7322-1 du code du travail

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7311-3 du Code du Travail qui définit le statut de VRP : « Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1 Travaille pour le compte d'un ou plusieurs