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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914326_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
d'une erreur de droit, les dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, dans leur rédaction issue
Source officielleETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f04
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soulève la nullité de la procédure, en invoquant l'article L 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en indiquant qu'à la suite d'un entretien avec un médecin du centre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102392_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae5275782d5f06ef187e
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510575_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033159728
3 août 2016
3 août 2016
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107725_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acceptation de l'offre de prise en charge,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9e76ec6bab6dfbab47
5 avril 2025
5 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/139 N° RG 25/00234 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3BS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686611d4957d68b57534e2b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les " locaux de rétention administrative ", prévus à l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, distincts des centres de rétention administrative, et peuvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2104548_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel se fonde la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100520_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation
Source officielleChambre civile 1-7
66baf734f34129bfe1fee6be
12 août 2024
12 août 2024
MOTIFS Sur la demande d'annulation L'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en ses deux premiers alinéas, dans sa rédaction issue de la loi du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005718_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article D. 744-17 de ce code énonce : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office
Source officielle1ère chambre
DTA_2104942_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En deuxième lieu, si par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention admin étrangers
69d6c01dcdc6046d47911bea
8 avril 2026
8 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 avril 2026 par le préfet de la Seine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202349_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article D. 553-1, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00736_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile
Source officielleRétention Administrative
67f8aaab3b6868ad1f983874
7 août 2024
7 août 2024
R 744 ' 16 du même code.
Source officiellePage 2 sur 2064