/2011 et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

700 du code de procédure civile.

résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

211-11 du code des procédures civiles d'exécution sus-mentionnées.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) alors que, par ailleurs il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

), la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé que la somme de

, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte

code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de distraction L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 1/ ALORS QUE l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

MOTIVATION Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution

MOTIFS L'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

Statuant à nouveau, Rejeter toutes prétentions, fins et conclusions adverses, Vu l'article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Annuler le commandement aux fins de saisie-vente délivré

de laquelle vient la Banque internationale à Luxembourg (Suisse), ne bénéficie pas d'un titre exécutoire tel que défini par l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et exigé par l'article