précisions ainsi que l'avait retenu à bon droit les premiers juges, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1225-55 du code du travail ;

L 1225-55 du code du travail', selon lesquelles le salarié «'à l'issue du congé parental d'éducation, 'retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

Le licenciement d'une salariée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail n'est pas un licenciement nul mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle que l'article L.1225-55 du code du travail, qui est d'ordre public, prévoit expressément qu'à l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

1225-55 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un poste similaire ; qu'en l'espèce, il est établi par les

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1225-55 du code du travail prévoit : « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois

L. 1225-55 du code du travail, à défaut de pouvoir caractériser objectivement une démission de celle-ci, au demeurant mon invoquée ; Qu'il ne peut alors qu'être constaté que la FFSG n'a fait aucune

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

dudit congé, que les clauses de l'article précité reprennent les termes de l'obligation légale prévue à l'article L. 1225-55 du code du travail, qu'il est établi que l'emploi de la salariée à l'agence

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

Il n'est pas contesté qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver ainsi que le précise l'article L.1225-55 du code du travail « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

1134-3 du code civil et L 1222-1 du Code du Travail-et les dispositions de l'article L 1225-55 du Code du Travail afférentes au retour de congé parental; elle précise que, en tout état de cause, l'avenant

L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée

L 1225-55 du code du travail, à défaut de pouvoir caractériser objectivement une démission de celle-ci, au demeurant non invoquée ; Qu'il ne peut alors qu'être constaté que la F.F.S.G. n'a fait aucune

a étendu cette convention sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, en ce qu'il n'exclut pas de cette extension les clauses de l'article 7-2 qui exceptent du bénéfice de cette garantie

L. 1225-55 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la suppression d'emploi invoquée comme élément matériel du motif économique de licenciement n'est pas caractérisée lorsque tout ou partie des

orientation professionnelle à l'issue de son congé, * en lui ayant imposé une modification unilatérale de ses fonctions et ce, en violation de l'article L 1225 ' 55 du code du travail, * en l'ayant