L.1231-7 du Code Civil.

la date du commandement de payer au visa de l'article 1231-7 du code civil ;de la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des loyers et charges

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

L 1231-7 du code civil.

L. 1231-7 du code civil - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; -condamné la SAS [9] à verser à M.

aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et de l'article L 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1231-7 du Code civil, seule l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte du retard de paiement et qui est dû la mauvaise foi

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

L 1231-7 du code civil, - dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut fera l'avance des sommes conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale à charge pour elle d'exercer

Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article L 1231-7 du code civil et l'application de l'article 1343-2 (1154 ancien) du code

Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article L 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, - les a condamnés in solidum à leur payer la somme de 2 000 au litre des frais irrépétibles qu'ils ont pu exposer pour la présente procédure, et au dépens, - de l'infirmer en ce

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

L 1231-7 du code civil, assortir la condamnation des intérêts au taux légal uniquement à compter de la décision d'appel, Reconventionnellement, - dire et juger que le refus sans motifs de Mme [G] de

1231-7 du code civil ; condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de sa participation aux frais exposés et à venir

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

1231-7 du code civil. » Réponse de la Cour 5.