En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

remise à l'intéressé ne pouvait produire un tel effet, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, et L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

Sur l'entretien En application de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

[G] [N] expose que la convention de rupture alléguée par la SARL [5] est irrégulière en ce que la procédure prévue par les articles L 1237-11 et suivants du code du travail n'a pas été respectée par la

En outre, selon l'article L. 1237-12 du code du travail "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut

L'article L. 1237-12 du code du travail dispose que : Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se

le législateur par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; afin de garantir la liberté de consentement du salarié à la convention de rupture, l'article L. 1237-12 du code du travail prévoit que les parties

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-12 du code du travail, les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels

; Que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure en effet aucun délai, entre l'entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture conventionnelle et sa signature, si bien que celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la rupture Il ne peut pas être procédé à la conclusion d'une rupture conventionnelle (relevant des articles L 1237-11 à L 1237-14 du code du travail) d'un contrat de travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable

Sur l'absence d'entretien et d'information sur la possibilité de se faire assister Selon l'article L 1237-12 du code du travail, la rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens

Sur la rupture conventionnelle L'article L.1237-11 du code du travail que: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

700 du Code de procédure civile ; -Prononcé l'exécution provisoire de droit ; -Reçu la défenderesse dans sa demande d'article 700 du Code de procédure civile mais l'en a débouté ; -Mis les dépens

L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention ; qu'en retenant que « le fait que Mme X... se trouvait en congés à l'époque des

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d'autre part, la signature