Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office

il l'a fait, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 13-15-4° du Code de l'expropriation, qui fixe la date de référence pour les terrains réservés n'est applicable qu'aux réserves déterminées

il l'a fait, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article L. 13-15-4° du Code de l'expropriation, qui fixe la date de référence pour les terrains réservés n'est applicable qu'aux réserves déterminées

pour l'estimation des biens aux termes de l'article L.13-15 du code de l'expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié ; que si l'arrêt relève que les terrains objet de l'expropriation

, lorsque des biens sont soumis au droit de préemption urbain, "la date de référence prévue à l'article 1. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation

L. 13-15 du Code de l'expropriation et de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme ; 2°) que faute d'avoir retenu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle, objet de l'expropriation, les juges

L 13-15 du Code de l'expropriation; 4°) qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF l'y invitaient, si la marge par kilo de pommes retenue par l'expert ne représentait pas une évaluation

L. 13-15 du code l'expropriation apparaît établie en tenant compte de la profondeur de l'unité foncière expropriée entourée de toutes parts par des parcelles bâties ; QUE la commune verse aux débats la

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 / que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas lui-même la date à laquelle il

L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation

L. 13-15 du Code de l'expropriation, en tant qu'elles affirment qu'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés à la date de référence, des servitudes et des restrictions administratives

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors, d'autre part, que l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation qui prévoit que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains effectivement

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 13-15 du code de l'expropriation.

loi du 2 août 1989, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit la date où est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

I.) ; que le bien doit être évalué à la date de la décision de première instance en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit le 7 juillet 2006 ; qu'à cette date l'ensemble immobilier

L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation) qui auraient interdit au terrain de la société Gnesotto de pouvoir être desservi par ladite voie U6 au sens de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation