L'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanction disciplinaire, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié

L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur l'annulation de l'avertissement : L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

MOTIVATION : Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure

L'article L 1333-1 du code du travail prévoit : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

I- Sur le bien fondé de la mise à pied disciplinaire L'article L 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil de Prud'hommes apprécie la régularité

Réponse de la Cour, L'article L.1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Sur ce, L'article L. 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

L. 1321-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail : 16.

30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1

, la cour d'appel a violé l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient établis et constituaient un management fautif de son équipe par la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges

/ que l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, créé par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, prévoit qu'un accord d'entreprise ou d'établissement détermine notamment " les conditions dans

L. 1332-2 du code du travail.