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11 du contrat de location liant les parties et excipe de l'article L 136-1 ancien du code de la consommation pour soutenir qu'elle n'aurait pas la qualité du professionnel au sens de ce texte.

L. 136-1 du code de la consommation et L.137-2 du code de la consommation ne sauraient recevoir application dès lors que l'existence du contrat litigieux a été reconnu et non dénoncé, et que la prescription

1134 et 1147 anciens du code civil, L. 136 1 du code de la consommation, L. 442 6 l 5° du code de commerce : - dire l'appel du syndicat des copropriétaires recevable et fondé, - réformer le jugement

Ce mandat a été donné pour une durée de 03 mois reconductible tacitement sous le régime fixé par l'article L 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction de l'époque, sans pouvoir dépasser une durée

[Y] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

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Il n'a fait l'objet d'aucun courrier de résiliation avant la présente procédure ; Si en raison des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation aucun préavis n'était nécessaire, les

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V.

L.131-6 devenu L 215-4 du code de la consommation n'est sanctionnée par aucune nullité.