AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu l'article L.141-4 du code du travail ».
Source officiellePage 2 sur 3834
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
24 janvier 2024
pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code
Source officielle