AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372562cd5801467741d3eb
9 janvier 1997
9 janvier 1997
147 et 150 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu des chefs de
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Référés
6a10b8e0cdc6046d479cc098
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la
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