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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea2
27 novembre 2012
27 novembre 2012
- subsidiairement si la cour accordait une indemnité d'occupation, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la déspécialisation de l'article L. 145-51 du code de commerce, inapplicable, écarté les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300207
5 mars 2008
5 mars 2008
-X... le 11 octobre 2005 ne saurait s'analyser comme un refus d'accord de leur part, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51 du code de commerce et 808 du code de procédure civile ; 2° / que subsidiairement
Source officielleChambre 1/Section 5
686d5cd8a2273490db1066a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de clause résolutoire qui y est insérée, conformément à l'article L 145-51 du Code de Commerce, la résiliation prenant effet le 14 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deba
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 145-51 du Code de commerce permettaient d'imposer le principe de la cession sans égard à la clause d'agrément stipulée, elles ne dispensaient aucunement la locataire de respecter les autres stipulations
Source officielleREFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8b3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur
Source officielleChambre des référés
6696c5e89a603a692913d675
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, pour voir : - Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 28 mars 2024 et ordonner en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
[P] [B] et Mme [W] [A] et ce par application de l'article L. 145-51 du code de commerce, Vu l'exploit de Me [L], huissier de justice, en date du 30 juillet 2007 réitérant l'intention de M. et Mme [B
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 145-51 du code de commerce.
Source officielleService des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle précise à cet effet que la convention relève de l’article L.145-51 du code de commerce, qui dispose que n’est pas soumise aux dispositions des baux commerciaux “la convention d’occupation précaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de1c
17 mai 2011
17 mai 2011
4 du bail et de l'article L 145-51 du code de commerce qui impose la cession en présence du bailleur ; qu'en revanche, sur le devoir de conseil, par des motifs pertinents que la cour fait siens, les premiers
Source officielleChambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310072
9 février 2017
9 février 2017
L. 145-51 du code de commerce, n'a pas utilisé la faculté que lui permettait cette disposition, de céder son fonds de commerce à un successeur dans le fonds dès lors qu'il faisait valoir son
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65166c33788aac83189e9b2e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[O] [R] au 1er janvier 2018 pour tous commerces ; - le tribunal ne pouvait limiter les activités tous commerces sans examiner le règlement de copropriété ; - l'article L.145-51 du code de commerce
Source officielleChambre 1-7
5fca605796ea9747c2dcffde
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6a3cdc6046d477dc250
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 145-41 et suivants du code de commerce, 1343-5 du code civil et 809 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle indique que sa gérante n'a jamais entendu se prévaloir de l'article L 145-51 du code de commerce et faire valoir ses droits à la retraite et a toujours manifesté l'intention de céder le fonds et non
Source officielle2e Chambre
615e0e25c25a97f0381f52b0
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L 145-51 du code de commerce, qu'en s'abstenant de répondre aux nombreuses demandes de monsieur [T] sollicitant leur accord pour la cession du fonds de commerce, les consorts [U] ont manqué à leurs obligations
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société
Source officiellePage 2 sur 178