544 du code civil et L. 160-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la servitude légale de passage des piétons sur une bande de trois mètres de largeur à l'intérieur des propriétés riveraines du domaine

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les propriétés privées riveraines du domaine public

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de

prend en compte le souci de la préservation de celui-ci ; Considérant qu'en admettant que la représentation graphique de la servitude de passage piétons le long du littoral, instituée en appliation de l'article

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine

Aux termes de l’article R. 160-5 du Code des assurances, dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Waquet, Farge, avocat de la société immobilière et mobilière de Basse-Bretagne, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article de L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de

L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, M.

Aux termes de l'article L. 731-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la demande délivrance de duplicata: Considérant que, se fondant sur les articles L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, Monsieur [X] soutient avoir formalisé, le 31

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude

civil, de l'article R. 160-6 du code des assurances et de l'article 13 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, de :

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines