à l'article L. 221-5 du code de la consommation, la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14

de communiquer à ses clients au stade précontractuel, dans un document distinct du contrat, les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation en respectant les conditions de l'article

L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des tribunaux

la consommation, puissent être prises les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 de ce dernier code ; Considérant que l'article L. 221-5 du code de la consommation dispose qu'en cas de danger

consommation, le droit de rétractation ne peut être écarté qu'à condition d'en informer le bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat, comme prévu par l'article L.221-5 du code de la consommation

[P] soulève également qu'[J] aurait dû, à peine de nullité du contrat lui fournir le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Pour rejeter les demandes de la société, après avoir relevé que le bon de commande ne comportait aucune référence à l'article L. 221-5 du code de la consommation et n'était pas accompagné d'un formulaire

L'article L. 221-5 du code de la consommation est visé expressément par l'article L.221-9 qui dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou

Sur la demande en remboursement L’article L.221-5 du code de la consommation dresse la liste des informations précontractuelles qu’un professionnel doit délivrer au consommateur.

Sur le non respect des dispositions de l'article L.221-5 du code de la consommation, elle soutient que le bon de commande comprend toutes les indications nécessaires quant aux caractéristiques essentielles

L.221-5 du code de la consommation.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation

En conséquence, le contrat litigieux est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, et notamment celles de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

L. 221-5 du code de la consommation

Sur le fond, Madame [Z] [P] a fait valoir, sur le fondement de l’article L. 221-5 du code de la consommation, qu’elle n’avait jamais été destinataire du bien pour lequel les sommes avaient été saisies