L. 223-15 du Code du travail et déterminé les périodes de fermeture de l'établissement tout en ordonnant une expertise portant sur le calcul de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise au-delà des congés légaux annuels résulte de son propre fait et non de circonstances

23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1990, ensemble l'article L. 223-15 du code du travail, l'ASSEDIC des Alpes, précédemment dénommée ASSEDIC de l'Ain et

prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, ne peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de cette période d'inactivité ; qu'en allouant au salarié un rappel de congés

L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de

L. 3141 29 (ancien article L. 223 15) du code du travail ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, comme elle le soutenait, le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait pas le paiement d'une

L. 223-4, L. 223-11 et L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité afférente au congé payé étant égale en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail au dixième de la rémunération

L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de rémunération pendant les périodes de fermeture scolaire excédant la durée des

X...Pierre au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.

X... n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail, au cas d'excèdent de jours de fermeture librement décidé par l'employeur ;

Karine au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de Mme X... Z...

telle que présentée par la salariée résultait des dispositions sur la mensualisation et de celles de l'article L.223-15 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la

D... : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

payés annuels, mais aussi l'indemnité spéciale de l'article L. 223-15 du Code du travail, sans s'attacher au mode de calcul desdites rémunérations, ainsi que le soulignait les salariées dans ses conclusions

B) Sur l'indemnité spéciale au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail l/ Eléments d'information en raison de l'évolution législative.

Olivier au titre de l'article L 223-15 du code du travail, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M. X...

L. 223-15 du Code du travail, en dixième lieu, d'erreurs matérielles, d'une dénaturation et d'une contradiction de motifs, en onzième lieu, d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

Fabien au titre de l'article L 223-15 du code du travail et au titre des heures de délégation, à sa réformation pour le surplus et au débouté de M.X...