L.227-6 du code de commerce ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE Mme I... avait fait valoir dans ses conclusions que conformément aux statuts de la société, pour que la nomination

L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles 1328 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du Code du travail, et les articles 1984 et 1998 du Code civil. 2° - ALORS QUE si la société par actions simplifiée est représentée

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en ne recherchant pas, comme elle

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est contraire à l'équité de laisser à Mme Y... la charge de ses frais non compris dans les dépens ; que la SAS Cis

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants

, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce :