121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

FICEP le 25 août 1998 ; s'agissant d'une ligne automatique de perçage, le fabricant devait établir obligatoirement une déclaration C.E. de conformité en vertu de l'article L. 233-5 du code du travail ;

matériel vendu ce qui légitime la résolution de la vente au visa des articles L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.

SUR QUOI, Sur la résolution de la vente du chariot HYSTER Attendu que l'article L.233-5 du Code du Travail, disposition d'ordre public, fait obligation aux machines, appareils, outils ou engins de

L. 233-5 et R. 233-87 du Code du travail et à l'article 319 du Code pénal, d'autre part, Jean-Pierre X..., à 7 000 francs d'amende pour infraction à l'article 319 du Code pénal, d qui a déclaré les sociétés

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-5 du code du travail : I.

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

a justifié sa décision sans encourir le grief allégué par le premier moyen, dès lors que Didier Z... a enfreint les dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail, en employant une machine ne répondant

L. 263-2 du Code du travail qui punit notamment les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle ont enfreint notamment, les dispositions de l'article L. 233

111-4 et 121-1 du code pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; que, de même, en 1995, avait été initiée une politique de prévention, en partenariat avec la CRAM, l'Inspection du travail, la médecine du travail

pour homicide et blessures involontaires et infractions au décret du 23/8/47 et aux articles R. 233-5 et 237-7 du Code du travail, déclarait s'être adressé à la SARL Mécanhydro sans imposer un mode opératoire

R. 233-1 et R. 233-5-1 du Code du travail visant précisément à la mise à disposition d'équipements adaptés propres à préserver la sécurité des travailleurs et par l'article R. 233-5 du même code qui ajoute

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

et suivants du code du travail, issues de la loi du 31 décembre 1992.