En premier lieu, aux termes de l’article L. 2411-8 du code du travail : « Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

décider qu'ils devaient bénéficier du statut protecteur garanti par l'article L. 436- 1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu

L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre

mars 2006, n° 04-41.074) ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir

-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de

L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé

de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2008, et l'article 1.1224-1 du code du travail.

; or qu'en l'espèce, le licenciement de Bruno X... lui a été notifié par courrier du 29 décembre 2008, alors que l'ASFA n'avait pas obtenu, en application de l'article L. 2411-8 du code du travail, l'autorisation

L.2411-8 du même code.

En application de l'article L. 2411-8 du code du travail, le statut protecteur est maintenu pour une durée de six mois suivant l'expiration du mandat dès lors que le salarié exerce les fonctions de représentant

exprès, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2411-8 du Code du travail ; ALORS encore à titre très subsidiaire QUE la réintégration dans ses précédentes fonctions d'un salarié postérieurement

Il bénéficiait ainsi à ce titre d'une protection en cas de licenciement au titre des dispositions des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Toutefois, M.

L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du