l'art prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

achevé au sens de l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là, que la SCCV NEUROPOLIS, syndic provisoire de la copropriété pour une durée contractuelle d'un an à

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996),

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation", cependant que la preuve de l'achèvement ou de l'inachèvement de l'immeuble ne saurait peser sur une partie en particulier, la cour d'appel a violé

achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque

R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, avec mission de dire si les lots 1, 2, 4 et 5 et les parties communes sont achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

, et que les conditions d'application de l'article R. 261-1 de ce code ne concernent pas le garant ; qu'en énonçant que " l'expert a constaté que l'immeuble pouvait être considéré comme achevé au sens

MOTIFS DE LA DECISION Sur la situation du bien acquis par Mme [O] Aux termes de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement

dans le champ de la GFA et de l'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux exclus de la GFA et de l'achèvement au sens de ce texte ; o Procéder au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

L. 251-1 de ce code. 4.

R. 261-1 du Code de la construction, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le paiement du prix n'est pas subordonné à la constatation de l'achèvement des

code civil ; 6°) ALORS QU' un immeuble est réputé achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

En premier lieu, aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

R. 261-1 du Code de la construction n'existait pas, qu'en tout cas les dispositions de cet article qui ne sont pas d'ordre public n'empêchent pas les parties de prévoir une garantie d'achèvement aussi