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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2102930_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500807_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505124_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202551_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102114_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300956_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201765_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01347_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02905_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201351_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202237_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2412084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00256_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505456_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401286_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux terme de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00111_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305410_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202356_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle

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