AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e33c25a97f0381f5352
5 février 2015
5 février 2015
L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Que l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 applicable en la cause
Source officiellePage 2 sur 911
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110449
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction
Source officielle