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18 211 résultats pour « article L.311-12 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0e33c25a97f0381f5352

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Que l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 applicable en la cause

Source officielle

Page 2 sur 911

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110449

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 311-12 du code de la consommation, devenu L. 312-29 ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, il résulte de l'article L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation, pris dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100364

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94239

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Elle soutient que cette production répond aux obligations énoncées par l'ancien article L 311-9 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige et rappelle que les époux Z... n'ont jamais

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85efb

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Vu les dispositions de l'article L.311-12 du Code de la Consommation, Donner acte à la Société AXA CREDIT de ce qu'elle a respecté son obligation d'information envers son client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06b

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

sa possession ; Attendu que l'article L.311-12 du code de la consommation dispose que l'établissement de crédit qui assortit l'offre préalable d'une proposition d'assurance, s'acquitte de son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a7580cdc6046d4774d9fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.311-12 du code de la consommation, contrat souscrit auprès de la société Domofinance pour la fraction relative au poêle à granulés, soit 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - sur le fondement de

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e02

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- Sur la remise de la notice d'assurance En application de l'article L 311- 12 du code de la consommation applicable au présent litige, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94847

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

: - la notice d'assurance, au regard des dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation, alors en vigueur lequel est devenu l'article L 312-29 du code de la consommation, - la preuve de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110608

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

juge a exactement ramené par des motifs que la cour approuve la clause pénale à la somme de 50 euros, par ailleurs les indemnités sur les échéances impayées ne sont pas dues par application de l'article

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CA

11e Chambre B

615e0d59c25a97f0381f4cea

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

R 311-12 du code de la consommation, dès lors que le prêteur a exigé le remboursement immédiat du capital restant dû.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100506

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 311-12 et L. 311-33 du code de la consommation, ensemble les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que l'offre de crédit qui comporte une offre d'assurance doit comporter la

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e17

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il fait valoir une violation des dispositions de l'article L. 311-12 du code de la consommation du fait de l'absence de tout bordereau de rétractation, rappelle que la signature d'une clause stéréotypée

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TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

Source officielle
CA

1ere Chambre

63465938c024d1adffef7544

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mars 2022 sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation et 554 du code de procédure civile, régulièrement signifiées le 4 mars suivant aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101461

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L.311-12 du Code de la consommation concerne l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur et non la remise de la notice du contrat d'assurance groupe ; qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100596

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

incombe au prêteur d'établir qu'il a remis au débiteur une notice d'information conforme à l'article L.311-12 du code de la consommation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit

Source officielle