ALORS en second lieu QUE et en toute occurrence, l'article L. 311-12 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige) impose à l'organisme prêteur de remettre à l'emprunteur une notice

Selon l'article L.311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au contrat de prêt en cause, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai

L'article L 311-12 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la souscription du contrat de prêt dispose : L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours

Ils prétendent qu'aucune notice remplissant les exigences de l'article L. 311-12 du code de la consommation ne leur a été remise. Ils réfutent l'accusation de fausses déclarations.

L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-736 du 1er août 2003, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre préalable du prêt est assortie

L. 312-9 du code de la consommation alors en vigueur.

, étant soumis depuis la loi du 10 janvier 1978, dont l'article 5 a été codifié à l'article L 311-12 du Code de la Consommation, à des exigences similaires dès lors que les dispositions qu'elle invoque

[X] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-12 du code de la consommation.

La société Cofidis, pour critiquer ce jugement, sollicite, après rappel des dispositions de l'article L. 311-12 du code de la consommation, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1134

L. 140-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989, cité par les premiers juges, mais qu'il s'agissait de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, dans sa rédaction

L.311-12 du code de la consommation dispose que l'établissement de crédit qui assortit l'offre préalable d'une proposition d'assurance, s'acquitte de son obligation d'information envers l'emprunteur en

R. 312-10 du code des Assurances, d'autre part qu'elle ne démontre pas lui avoir remis le formulaire de rétractation prévu par les dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation et qu'elle

L 311-12 du Code de la consommation et qu'elle doit en conséquence être déchue du droit aux intérêts contractuels.

préalable nº 1675562 et l'offre préalable nº 1675563, que celles-ci ont satisfait aux prescription de l'article L.311-12 du code de la consommation, applicable au moment de la signature du contrat

solvabilité des emprunteurs, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les cinquième et sixième branches réunies du même moyen : Vu l'article

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

L. 140-4 du Code des assurances, est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu, ensuite, que le second grief, pris d'une violation de l'article 1165 du Code civil est inopérant

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur