Il résulte à cet égard de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu L

par le Comité de Réglementation Bancaire, après consultation du Conseil National de la Consommation" (article L. 311 - 13 du code de la consommation, - l'article L. 311 - 6 du même code ajoute que

aux exigences de l'article L.311-13 du code de la consommation, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a rendu par jugement contradictoire en date du 2 octobre 1997, la décision suivante :

. 313-9-4 du code de l'organisation judiciaire.

311-8, L 311-9 et L 311-10 du code de la consommation, des articles L 312-14, L 312-16 et suivants, L 312-62 du code de la consommation, des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de : - A titre liminaire

Toutefois, l'article L. 311-13 (devenu L. 312-24) du code de la consommation dispose que : «Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas

L. 311-13 du code de la consommation.

L. 312-24 du code de la consommation ayant expiré.

L'appelante soutient avoir contrôlé la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi effectif du crédit conformément aux dispositions des articles L. 311-13 et L. 311-9 du code de la consommation.

L.311-13 du code de la consommation.

Selon les dispositions de l'article L. 311-13 du code de la consommation, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ledit emprunteur n'ait pas usé de sa faculté

l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) au titre du prêt souscrit du fait du non respect des formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation aux articles L. 312-29, L.312-16 et L. 312-24 du code

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.

Elle fait valoir par ailleurs que l'offre n'est pas conforme aux dispositions de l'article L 311-33 ancien du code de la consommation, en ce qu'il prévoit en son article 1.7 que le chômage est une cause

Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que « le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'a pas fait usage de sa faculté de rétractation

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause