L.311-13 du Code de la consommation, la sanction prévue à l'article L.311-33 du même Code est la déchéance du droit aux intérêts et qu'en jugeant que les clauses ajoutées devaient être simplement « réputées

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un

Attendu que le moyen sera rejeté. 4 - Sur ne non respect de l'article L 311-13 du Code de la Consommation: Attendu que l'article L 311-13 du Code de la Consommation édicte que l'offre préalable doit

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L. 311-33 du code de la consommation, ainsi que de l'article R.331-6 du même code.

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société FACET a consenti à M.

5 de la loi du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 311-9 à L. 311-13 du Code de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société COFEVI a consenti aux époux X...,

L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code.

L.311-13 du code de la consommation ; qu'ils en concluent que le jugement doit être infirmé et que la banque doit leur payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Considérant que

pour une prétendue violation des dispositions de l'article L 311-13 du code de la consommation, le premier juge n'ayant pas motivé en quoi la situation de la débitrice aurait été aggravée par la clause

D. 311-13 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article D. 311-8 du même code ; que ces dispositions réglementaires ont

abusive dès lors qu'elle reprend les dispositions des articles L. 311-31 et D. 311-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

L. 311-13, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que les moyens de droit soulevés d'office par le premier juge se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L.311-13 du code de la consommation et de manière plus

La consultation doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 du code de la consommation, précise l'article 2 de l'arrêté du 26

. 311-13 du code de la consommation.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation avant de statuer

Par jugement contradictoire en date du 30 décembre 1997, le tribunal, considérant que l'article L.311-13 du code de la consommation avait été violé dans la rédaction de l'offre de prêt, et faisant application

Or, selon l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, l'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration du délai invoqué

Il résulte à cet égard de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu L