L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

L. 311-3, 4°, du code de la consommation, écarté l'application au litige des dispositions de ce code compte tenu du nombre d'échéances limité à trois, le jugement relève que la banque verse aux débats

De plus, si le bordereau de rétractation, établi sous forme de papillon à détacher en bas de la page 11 du contrat, comprend bien les mentions du modèle type visé à l'article R. 311-4 ancien du code

en vertu de l'article L. 311-3, 4°, du code de la consommation, le délai de remboursement du prix étant inférieur à trois mois ; qu'il ajoute qu'il n'est pas démontré que, comme le soutient la société

crédits aux particuliers (FICP) conformément à l’ article L. 312-16 311-9 du Code de la consommation - la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17

sur 12 ou 24 mois, SFR propose en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L 311-2 et L 311-1-4° du code de la consommation) sans aucune des informations précontractuelles et contractuelles

, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 4° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'article D. 311-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

) ; remise de la FIPEN conforme à l'article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d'un bordereau de rétractation conforme à l'article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du FICP (

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation.

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

dispositions des articles L. 311-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation et a ainsi refusé d'appliquer la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2 devenu l'article L. 218-2 du code

L. 311-1 4° du Code de la consommation issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Vu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Vu l'article R 313-1 du Code de la consommation dans sa version issue

après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation étaient applicables, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation

; 4°/ que la méconnaissance du formalisme informatif prévu, lors d'une opération de regroupement de crédits par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation est sanctionnée

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

de la consommation, abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et remplacé par l'article L. 314-20 dudit code, les sommes dues ne produisant pas d'intérêts pendant ce délai. 3.