les informations imposées par l'article L 311-4 du code de la consommation alors qu'elle vise une opération de crédit prévue à l'article L 311-2 dudit code.

L'article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

Vous remboursez par petites mensualités convenues à l'avance" ; les mentions obligatoires de l'article L.311-4 du Code de la Consommation sont indiquées en caractères moins tapageurs et aucun exemple du

L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

Sur le fond, Creatis demande à la cour de constater que les dispositions de l'article L.311-4 du code de la consommation ont bien été respectées en l'espèce.

L' article R.311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est établi conformément

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance

Sur ce la cour, Sur l'obligation de vérification du FICP En vertu des dispositions de l'article l.312-16 du code de la consommation « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]

111-3 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28, L. 311-27 et L. 311-28 du Code de la consommation, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

L. 311-5 du Code de la consommation) et d'éluder les dispositions relatives au montant de l'escompte consenti à l'acquéreur en cas de paiement comptant (art. 311-6 du même Code) ; que Charles X... rappelle

l'instrumentum du contrat qui perdrait ainsi totalement sa valeur probante ; qu'il est d'usage prétorien que le formalisme posé par le texte de l'article R.311-4 du code de la consommation qui dispose

L. 311-3-4 du Code de la consommation, que la cour d'appel a retenu que devaient être pris en considération, en référence au plafond de 140 000 francs établi par l'article D. 311-2 du même Code, l'ensemble

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-3, 4°, du Code de la consommation ; Attendu