à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Aviva Assurances aux dépens.

d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances

prévue aux articles 991 bis et 1001-5 bis du code général des impôts.

de responsabilité mais d’une assurance de chose limitée aux pertes pécuniaires au sens de l’article R. 321-1 du code des assurances ; que la société Lagon courtage l’a d’ailleurs informée qu’une expertise

énumérées par l'article L. 321-1 du code des assurances et doit donc être soumise à la taxe sur les assurances » (jugement p. 2 et 3) ; 1° Alors que le revendeur de véhicules d'occasion est tenu d'une

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1001 5° bis du code général des impôts, ensemble l'article R. 321-1

, son assurée, sont irrecevables ; 1°) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et

* * * Par ses dernières écritures signifiées le 30 mai 2007, la société SADA demande à la cour, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances de : - déclarer la demande de la société ANI

122, 325 et 331 du code de procédure civile et des articles L. 310-27, L. 321-1 et R. 321-1 du code des assurances, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 (RG n°21/00448) par le président

spécifiques (GAV, passé connu/inconnu, IRSA, IRCA, CRAC…) la Convention s'applique aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l'article R. 321-1 du code des assurances :

2008, que lui soit délivré un agrément sur le fondement de l'article L. 321-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française, et obtenu, le 19 décembre 2008, une autorisation

exercé par l'assurée Ardosa, il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances : les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception de celles relevant du titre VII du présent code, doivent rappeler

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances : " Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément

15 de l'article R. 321-1 du code des assurances intitulée caution, et que la société Les Mutuelles unies vie n'a pas été autorisée par son conseil d'administration à s'engager en une telle qualité, alors

des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 du code des assurances, prévoyant que la police doit rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

PART, aux termes de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code (c'est-à-dire notamment toutes les assurances de responsabilité