En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 3221-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant que «la société Air France s'explique sur les

un rappel de salaire, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code.

L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que pour l'avantage que constitue la reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe, la charte Veolia ne distingue pas selon la date à laquelle les salariés ont

L. 3221-2 du code du travail pour se prévaloir du "principe à travail égal, salaire égal" ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L.3221-2 du Code du travail, que l'employeur doit assurer

Sur les dommages et intérêts sur le fondement des inégalités de traitement constatés Aux termes de l'article L.3221-2 du code du travail, 'tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail

entre les hommes et les femmes posée par l'article L.3221-2 du code du travail n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que

L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que pour l'avantage que constitue la reprise de l'ancienneté acquise au sein du groupe, la charte Veolia ne distingue pas selon la date à laquelle les salariés ont

L.3221-2 et L.3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L.3221-2 du Code du travail, que l'employeur doit assurer

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés

ne constituait pas une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale en regard de l'article L.3221-2 du code du travail ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne peut être attribuée au seul

L.1132-1 du Code du Travail ; qu'elle ne se confond pas non plus avec la règle de l'article L.3221-2 du code du travail édictant l'obligation pour l'employeur d'assurer 1'égalité de rémunération entre

L 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

L.3221-2 du Code du travail.

l'article L. 3133-7 du code du travail.