sortir, qu'il voulait sortir et être suivi à l'extérieur, que cette fois, il n'allait pas arrêter ces médicaments, qu'il devait signer un contrat de travail comme ingénieur des travaux publics et qu'il

R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Selon l'article R.3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Le 20 décembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211

R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

1er avril 2025, Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, MOTIFS : L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles

L. 3212-1 du code de la santé publique) à la demande d'un tiers.

L. 3221-3 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3221-3 du code du travail : 14.

et R 3211-19 du code de la santé publique et que l'appel est ainsi régulier.

L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

In, limine litis, sur la présentation tardive devant le juge des libertés et de la détention L’article L 3211-12-1 du Code de la santé publique dispose que : I.

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 06 AOUT 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00047 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA7O Minute N°47