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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'intimée soutient en premier lieu que la requête en saisie de ses rémunérations est nulle en ce qu'elle ne respecte pas les conditions énumérées à l'article R 3252-13 du code du travail s'agissant de
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a83
18 novembre 2015
18 novembre 2015
rémunérations de Pierre X...au profit de la société les Mutuelles du Mans Iard, pour un montant principal de 53 388, 51 euros, intérêts au taux légal arrêtés au 16 juillet 2012, - dit qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945cf
13 juin 2019
13 juin 2019
sans qu'il soit justifié qu'il est aujourd'hui toujours en cours et sans que Monsieur D... n'expose pourquoi son immeuble n'aurait pas trouvé acquéreur pendant 4 ans ; Que, surtout, aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
633fc324e633183e2ee17a7c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1 du code du travail.
Source officiellePremier Président
634a4f38acdcd6adff75a957
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] soutient ainsi que les articles R. 3252-13 et R. 3252-6 du code du travail et les anciens articles L. 321-22 et L. 312-23 du code de la consommation s'opposent à la capitalisation des intérêts en cours
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb752cece1704f574780d
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être fondée sur un titre exécutoire et en contenir copie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
R3252-44 du code du travail, constaté que la saisie avait pris fin et a radié ladite procédure ; Que si, en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque,
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c27
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] [Y] a demandé à la cour de : Vu le jugement du juge de l'exécution du 14 février 2022, Vu les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 3252-5 du Code du travail et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200424
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.3252-13 du code du travail, - de débouter CAMEFI de son appel incident ; - de réformer le jugement en ce qu'il condamne Mme [D] aux intérêts au taux légal sur la somme de 187 569,44 euros ;
Source officielle1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058ba
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[O] de ce qu'il versera une somme mensuelle de 500 euros par mois à compter de l'arrêt à rendre ; A titre encore plus subsidiaire : Vu l'article L.3252-13 du code du travail, - de débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60351cb1529ab548287abca0
16 juin 2016
16 juin 2016
L.214-43 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable et non à l'article 1690 du code civil.
Source officielle16e chambre
5fd9ff49d738e5411d58833b
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L. 3252-13 du code du travail, les intérêts sont réduits à zéro à compter de l'autorisation de saisie ; ordonné l'exécution provisoire ; rejeté toute autre demande ; mis les dépens de l'instance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65a0eb525bbe450008b2cdf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la validité de la requête en intervention : Selon l'article R. 3252-13 du code du travail, la demande aux fins de saisie des rémunérations est formée par requête remise ou adressée au greffe par
Source officielleChambre civile
67a32649b892a319f9a65b59
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 3252-1 du code du travail.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon avis du 13 mars 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 25 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605da
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon avis du 13 mars 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 25 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6789f6fa39ae1759ccf605dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon avis du 13 mars 2024, l'affaire est fixée à l'audience du 25 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a19267dcdc6046d4753dd96
28 mai 2026
28 mai 2026
Le greffe a ensuite établi, au vu de ce procès-verbal, un acte de saisie en application des articles R. 3252-21 et R. 3252-22 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à leur abrogation par
Source officiellePage 2 sur 289