L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M.

. ; que le juge de l'exécution, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de l'organisme de crédit par application des articles L. 312-8.2° et L. 312-33 du Code de la consommation,

fait, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 du Code de la consommation, ensemble l'article 1351 du Code civil ,

; Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, ne devait se prononcer que sur le caractère liquide et certain de la créance ansi que

, le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui se contente de faire état d'une simple erreur matérielle, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 331-4 du Code de la consommation afin de procéder à la vérification de la validité des titres de créances, dans la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., le juge de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation ; Attendu, selon

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation ;

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER le même aux entiers dépens, * CONDAMNER, en application de l'article R 331-4 du Code de la Consommation, Monsieur [C] à supporter la charge de l'intégralité

L. 331-4 et R. 332-4 du Code de la consommation, l'article 4 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'en déclarant non valides les créances de la Société Générale, non contestées dans leur principe et dont le

L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le tribunal d'instance, et depuis le 1er janvier

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article L. 331-4 du code de la consommation, dans sa version applicable ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme W... à

L. 332-2 du Code de la consommation.

X... conclut à l'application des dispositions de l'article L 331-4 du Code de la Consommation et invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde ; Attendu que selon les dispositions

L. 331-4 du code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission de surendettement afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission et que la décision du

L 331-4'du code de la consommation afin d'apprécier la validité et le montant des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Par courrier reçu le 25 février 2021, le président de la commission de surendettement a, par application de l'article L.331-4 du code de la consommation, saisi le juge en charge du surendettement aux fins