MOTIVATION Sur les demandes principales Sur l'exercice de l'autorité parentale et la résidence principale des enfants Attendu qu'il résulte de l'article 371-1 du code civil que l'autorité parentale

Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

et 12 ans ; SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous la

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

786 du Code de Procédure Civile).

2°- Les lois n° 85-1097 du 11 octobre 1985 et n° 75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu'elles ont modifié l'article 1152 du Code civil sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur objet,

En vertu des articles 209, 372-2-2, 373-2-13 du code civil, alliés au principe de l'autorité de la chose jugée, en cas de séparation des parents cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire

Aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

, [U] [P] [M] [J], née le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18] (75) et [W] [P] [M] [J], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 18] (75) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil

373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.

, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation.