Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

En application de l'article L.421-3 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

En vertu de l'article L.421-3 du code des assurances, “Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur

Selon les dispositions de l’article L.421-3 du Code des assurances : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident

L. 421-3 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir déclaré inopposables à M.

' Le recours subrogatoire du fonds de garantie'prévu par l'article L.421-3 du code des assurances, sans remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou ses ayants-droit, permet

à un autre titre. ..... » Sur la recevabilité de l'action Selon l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 du code des assurances : « Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède

ALORS, D'UNE PART, QUE l'abrogation, par le Conseil constitutionnel, de l'article L. 421-3 alinéa 2 du code des assurances, pour violation du droit à un procès équitable et notamment du principe de l'égalité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama, condamne M.

inopposables dans la mesure où il est subrogé dans les droits de la victime, Mme [L], conformément aux article L.421-3 et R.421-16 du code des assurances ; - il justifie parfaitement par la production

3, du code des assurances ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du

A titre principal, Madame [Y] [G] conteste les sommes réclamées par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES en se prévalant de l’article L. 421-3 alinéa 2 du code des assurances et

Donne acte au FGVAT de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société d'assurances MGEN ; Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421

706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles

Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation du dommage