pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge, tenu de motiver sa

violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à sa date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que ce texte, dans

Le moyen est pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-2, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, et 441-11, du code pénal, L 242-6, 3°, L 242-1, L 244-1, L 244-5, L 246-2, L 242-6, alinéa

se fondant néanmoins sur ces dispositions pour juger que le litige relève de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version applicable

L. 442-5 (devenu L. 442-6) du code de commerce ne suffit pas à en assurer la licéité au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE ; qu'il résulte de ces deux derniers textes que

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la société Gineys avait méconnu ses engagements d'achats minimum, sans

entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel

violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » L'article 1355 du Code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4

cette opération, violé les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

pour déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. 12.

violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que le caractère établi d'une relation commerciale est

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;