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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68555907aee47295cf55ca92
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1359 et 1713 du code civil, Vu l’article L. 441-9 du code de commerce Débouter CONNECT AIDE de l’ensemble de ses demandes ; Condamner CONNECT AIDE à payer à CIEL MON
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7655
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad6
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, l'article L.441-9 du code de commerce prévoit que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
Source officielleContentieux Général
69783fa6cdc6046d47d382dc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206970_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 441-9 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
68ecd39f0da7cb996dbaa5fe
8 octobre 2025
8 octobre 2025
engagement contractuel répondant aux exigences de l'article L.441-9 du Code de commerce, lequel impose la remise et l'acceptation d'une facture à l'issue de toute prestation de service professionnelle
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc5eecdc6046d47ce64fe
8 octobre 2025
8 octobre 2025
engagement contractuel répondant aux exigences de l'article L.441-9 du Code de commerce, lequel impose la remise et l'acceptation d'une facture à l'issue de toute prestation de service professionnelle
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7653
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a rappelé que le décalage de facturation était contraire à l'article L.441-9 du code de commerce et qu'il ne pouvait pas être présumé de l'immixtion de Renault dans la facturation de ses fournisseurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104664_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
a établi lors de cette vente alors qu'il s'agit d'une simple attestation de vente ainsi qu'en atteste l'absence des mentions obligatoires imposées par l'article L. 441-9 du code de commerce ; - par application
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle fait valoir que la facture versée par le syndicat des copropriétaires ne précise pas toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce, de sorte qu'elle ne
Source officielleJurid. Premier Président
688c4eef29d40d57a3e552e9
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 441-9 du Code de commerce ; Attendu que la lecture du libellé des factures retenues comme réglées après service rendu, clairement précisé par le bâtonnier dans sa décision, permet sans équivoque
Source officielleService des référés
6a0f70a6cdc6046d477e01e3
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L 441-9 du Code de commerce prévoit que : " I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401306_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - le contrat souscrit avec Mme B stipulait la prise en charge de 6 repas du soir, pour un montant de 15,25 euros, sous réserve de production des justificatifs ; - selon l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielleChambre 01
68514cf85dbd1b5d65b6fe00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre 01
696b44cfcdc6046d479f435d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.
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