Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, ratifiée par l'article 118 de la

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une sanction administrative d’un montant de 21 000 euros en application de l’article L. 4752-1 du code du travail ; 2°) de

décrite aux articles R. 4731-2 et 4731-3 du code du travail et qui ne mentionne pas la qualité de l'agent qui l'a reçue en main propre ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs dès lors

L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

dans les formes prescrites par l'article R. 4731-2 du code du travail.

de hauteur, les agents de l'inspection du travail ont notamment prescrit, en application de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt temporaire des travaux en cause.

à l’encontre de la SARL Leamy une amende administrative de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail.

montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail.

Elles ont prescrit, sur le fondement de l'article L. 4731-1 du code du travail, l'arrêt immédiat des travaux.

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 4722-1 et R. 4722-5 du code du travail que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier

sur le fondement de l’article L. 4731-1 du code du travail.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement