475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif sur la recevabilité

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 485 du Code de procédure pénale

  000   EUR pour préjudice moral, et de 3   000   EUR sur le fondement de l’article   475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par les parties civiles et non payés par

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M. [J] et le procureur de la République ont interjeté appel de la décision.

des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse à payer une somme de 1 000 euros

Il résulte de l'instruction que la CIVI a condamné le FGTI a versé aux victimes directes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale et la somme de 2 000 euros au

Les premiers juges ont relaxé la prévenue mais l'ont condamnée au paiement de 29 039 euros en indemnisation du préjudice matériel de Mme [L], outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

122-1, 322-1 et 322-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard A... coupable du délit de dégradation

706-3 ou 706-14 du même code, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, selon

que l'action publique est éteinte ; II Sur les dispositions civiles : Sur la troisième branche du moyen : Vu lesdits articles, ensemble l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 25 de

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

[N] à verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

475-1 du code de procédure pénale.

I..., statué sur leurs demandes d'indemnisation, débouté la CPAM de sa demande sur l'article 475-1 du code de procédure pénale et condamné la SA Orange à verser à M. H...

[K] à leur payer 1 euro chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi que certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3. M.