) de mettre à la charge du CHU de Nîmes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) ». 4.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office

L. 514-4 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’administration s’est crue, à tort, en situation de compétence liée.

A ce titre et en application de l’article L. 511-4 dudit code, elle « assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ».

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique applicable au litige : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

légalité, dès lors, notamment, que ces installations continuent de relever des pouvoirs de police du maire et peuvent faire l'objet d'une mise en demeure par le préfet dans les conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

L. 480-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 514-4 du code de l'environnement, de dresser un procès-verbal concernant 1°) " La construction d'une maison-atelier sauvage et la serre en plastique

Il soutient que la décision attaquée est entachée : d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique dès

désormais repris aux article L. 514-1, L. 514-4, L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique : « (…) Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués

L. 514-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique énonce que : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office

D'une part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme

D'autre part, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des

700 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur la discrimination syndicale : Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.412-2 et L.122-45 du Code

En dernier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office