Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L. 5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur

de l’article R. 5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L. 5423-1 : / 1° Justifient de cinq ans d’activité salariée dans

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

au regard de l’article L. 5424-1 du code du travail dès lors qu’en application de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, il doit être regardé comme étant privé involontairement de son emploi

L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles 1382 ancien (devenu 1240) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Par acte du même jour, Mme [G] a formé opposition à cette contrainte en application de l'article R. 5426-22 du code du travail, devant le tribunal d'instance de Chambéry.

Aux termes de l'article R. 5412-1 du code du travail : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

somme de 1 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu par la convention relative à l'indemnisation du chômage gérée par l'UNEDIC ; que l'article L. 5424-1 du même code pose en principe que les agents du secteur public bénéficient de l'indemnisation

regard des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail en ne prenant en considération que les actions en recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors

Selon les dispositions de l'article L 5424-1 du code du travail, ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (...) 3° Les salariés des entreprises

versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code.

de l'article L. 5424-1 du code du travail.

La société Générale de Manutention Portuaire GMP soutient que : - l'article L. 5422-3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.